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Dégradation de la voirie communale.
Date d'évènement : 28/08/2013

Dégradations de la voirie communale de

Saint Nizier le Bouchoux

  par les usagers.

Décision du Conseil Municipal du 25 avril 2013

Rappel des obligations de la commune:

"Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communesconformément aux dispositions prévues à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.

Toutefois, depuis l'arrêt du conseil d'État du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d'en assurer l'entretien.

En outre, il revient au maire, en application de l'article L. 161-5 du code rural, d'assurer la police de la circulation et de la conservation sur l'ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publiqueet de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité des chemins.

Toutefois, les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.

L'article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit ainsi qu'une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée.

Par ailleurs, l'article L. 161-8 du code rural rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux.

Pour l'application de ces mesures, la commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa demande.

A défaut d'accord, la commune peut ensuite saisir le tribunal administratif géographiquement compétent. Après expertise, celui-ci fixe, s'il y a lieu, le montant de la contribution"

 

Application sur notre commune :

La voirie de la commune de Saint Nizier Le Bouchoux, d’une longueur d’environ 54 km,  se compose de  voies communales et  rurales qui sont soit « goudronnées » soit « empierrées » en totalité ou non.

La Commission Voirie inspecte chaque année toute la voirie de la commune ainsi que ses places publiques afin de lister les portions prioritaires et le conseil municipal décide en fonction du budget la rénovation de tels ou tels chemins ou tronçons des voies communales.

En cas de dégradations importantes de la voirie par des usagers ceux-ci devront en informer la Mairie afin de trouver un accord à l’amiable en vue d’une réparation.

La commission Voirie proposera en Conseil Municipal, avec référence au Code Rural, les modalités de remises en état à prévoir, avec éventuelles sanctions envers les usagers qui auront fait subir à la voirie des dégradations ou dommages importants nécessitant des réparations.

Un état des lieux doit être fait avant et après en cas de travaux importants tel que : élagage en bord de voirie, débardage de bois,  terrassements, etc.

Une autorisation de voirie doit être demandée en mairie en cas de stockage de grumes de bois en bord de voirie.

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